La Plateforme est le portail Internet tikadom.com permettant d'accéder au site exploité par KAMAKYS, à savoir, le site http://www.tikadom.com/fr/ , (ci-après désigné le « Site ou La Plateforme »).

Le Site permet la mise en relation de vendeurs (ci-après désigné les « Vendeurs ou Magasin ») avec des acheteurs préalablement inscrits sur le Site (ci-après les « Acheteurs ou Clients »).

Le Site tikadom.com est la place de marché de commerces et de services d'outre mer, réservée aux Vendeurs professionnels qui propose leurs produits vendus directement, sans intermédiaires (ou par leurs revendeurs exclusifs).

Le Site permet en outre la mise en relation des Vendeurs avec tout Utilisateur de la Plateforme, même non Acheteur, qui se sera préalablement inscrit sur le Site en tant que Membre.

L'ensemble des produits mis en vente sur la Plateforme par les Vendeurs sont désignés ci-après les « Produits ».

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales d'utilisation ») gouvernent l'accès et l'utilisation à l'ensemble de la Plateforme et décrivent les conditions selon lesquelles KAMAKYS propose l'accès à ses services par le biais de la Plateforme. Les Conditions Générales d'utilisation s'appliquent à tout Utilisateur, qu'il soit inscrit en tant que Membre ou non.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein du Site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales d'utilisation. En conséquence, l' Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales d'utilisation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l'Acheteur souhaite commander les produits présentés sur le Site.

L'Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales d'utilisation, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité. L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.

En tant que consommateur, l'Acheteur dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis sur le Site auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

KAMAKYS mentionne sur le Site les informations:

  • permettant une identification précise du Magasin ou du Vendeur.

  • les caractéristiques essentielles des biens proposés

  • le prix des biens en Euros,

  • le cas échéant, des frais de livraison, une indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution, l'existence d'un droit de rétractation, la durée de validité de l'offre ou du prix.

L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. L'Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales d'utilisation.

1 DÉFINITIONS

1.1 « Acheteur » : désigne un Membre ayant indiqué son acceptation de la proposition d'un Vendeur sur le Site.

1.2 « Contenu(s) » : désigne tout contenu fourni par un vendeur, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, toute donnée, information, texte, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d'un Vendeur ou d'un Produit, tout nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le vendeur sur la Plateforme, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique, sur un forum ou sur la boutique d'un Vendeur.

1.3 « Membre » : désigne toute personne qui s'inscrit sur le site.

1.4 « Plateforme » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par KAMAKYS permettant la mise en relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits, accessible par le biais du site.

1.5 « Produit » désigne un produit ou une offre mis en vente sur la Plateforme par un Vendeur. Le Produit doit être conforme aux présentes Conditions Générales d'utilisation et en particulier ne pas constituer un Produit Interdit.

1.6 « Site » désigne www.tikadom.com

1.7 « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise la Plateforme, qu'elle soit Membre ou non.

1.8 « Vendeur » : désigne un vendeur, magasin ou société qui propose son/ses produits à la vente avec une boutique virtuelle ou non, par le biais de la Plateforme.

2 OBLIGATIONS DE KAMAKYS

2.1 La Plateforme est un espace de vente en ligne sur lequel des Produits, conformes aux présentes Conditions Générales d'utilisation (et en particulier à la politique de KAMAKYS concernant les Produits autorisés et interdits à la vente), peuvent être proposés à la vente, vendus et acquis par les Membres, tant que ces ventes ou acquisitions ne sont pas contraires aux dispositions légales en vigueur et aux présentes Conditions Générales d'utilisation.

2.2 A cette fin, KAMAKYS offre aux Vendeurs la possibilité de présenter et de vendre leurs Produits et leur univers par le biais d'une ou plusieurs boutiques virtuelles et personnelles à chaque Vendeur, met à disposition des Vendeurs des outils leur permettant de mettre en avant et de promouvoir leur Produits.

2.3 Le rôle de KAMAKYS se limite à l'intermédiation entre Acheteurs et Vendeurs, sauf stipulation expresse contraire des présentes. KAMAKYS n'intervient en aucune manière dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l'intermédiaire de la Plateforme. KAMAKYS n'est ni revendeur ni propriétaire des Produits proposés sur la Plateforme, n'entre jamais en possession des Produits mis en vente, ne stocke pas les Produits et n'en est pas davantage dépositaire de quelque manière que ce soit. En outre, à l'exception du rôle limité d'intermédiation décrit aux présentes Conditions Générales, KAMAKYS n'intervient en aucune manière dans la chaîne de fabrication, de commercialisation et/ou de distribution des Produits (en ce compris les tests de vérification de conformité, le conditionnement, l'étiquetage, le transport ou toute autre activité). KAMAKYS n'a donc aucun contrôle sur les Produits et ne peut en particulier garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, KAMAKYS ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur, l'ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Vendeur et Acheteur, sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales d'utilisation.

2.4 KAMAKYS d'une part et le Membre d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Sauf stipulations contraires des présentes Conditions Générales d'utilisation, KAMAKYS ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre KAMAKYS et chaque Membre.

2.5 Sauf disposition légale impérative contraire, chaque Membre dégage KAMAKYS (ainsi que toute société du groupe, mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés) de toute responsabilité en cas de réclamation, différend et/ou litige entre Membres et Vendeurs, et/ou de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de cette réclamation, ce différend et/ou ce litige.

2.6 Sans préjudice de ce qui précède, KAMAKYS se réserve le droit de participer à la promotion des Produits mis en ligne sur la Plateforme et commercialisés par les Vendeurs, notamment par la mise en place de partenariats avec d'autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l'envoi d'e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre Vendeurs et Acheteurs dans la mesure où KAMAKYS ne fait que promouvoir la Plateforme et les Produits qui y sont proposés dans leur ensemble (et non pas tels ou tels Produits déterminés ou sélectionnés par KAMAKYS), mais n'intervient pas dans la relation entre Acheteur et Vendeur concernant un ou plusieurs Produits en particulier.

3 OBLIGATIONS DU MEMBRE

3.1 Pour accéder à la Plateforme, le Membre doit préalablement s'inscrire et ouvrir un compte sur le Site. L'inscription n'est autorisée qu'aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 18 ans ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques. L'inscription d'une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée.

3.2 Toute personne qui s'inscrit en tant que Membre sur le Site s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l'inscription sur la Plateforme, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Acheteur. Chaque Membre s'engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations mensongères, invalides ou erronées à KAMAKYS et/ou aux Vendeurs.

3.3 Pour s'inscrire, le Membre devra choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe. Le Membre s'engage à ne pas s'enregistrer sous un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'un tiers. Notamment, le Membre n'utilisera pas un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou d'un autre Membre, ou encore un nom d'utilisateur ou pseudo visuellement ou phonétiquement proche du nom d'utilisateur ou pseudo d'un vendeur. KAMAKYS se réserve le droit, notamment en cas de litige, de demander au Membre qui n'a pas respecté le présent article de modifier son nom d'utilisateur dans un délai qui lui sera communiqué par KAMAKYS. A défaut de se conformer à cette demande, KAMAKYS pourra résilier les présentes Conditions Générales d'utilisation.

3.4 L'inscription du Membre sur le Site lui permet de créer un compte unique par lequel il peut accéder à l'ensemble de la Plateforme.

3.5 Le nom d'utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s'engage à en maintenir la confidentialité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser la Plateforme à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et s'engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d'utilisateur. L'utilisation du nom d'utilisateur du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par ce Membre. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance d'un accès par un tiers à son compte, le Membre s'engage à en informer KAMAKYS sans délai par e-mail à l'adresse contact@kamakys.com.

3.6 Chaque Membre s'engage à ne créer et à n'utiliser qu'un seul compte, sauf stipulation spécifique pour les Vendeurs. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation exprès et spécifique de KAMAKYS. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de KAMAKYS pourra entraîner la suspension immédiate et/ou la clôture des comptes du Membre et de tous les services associés.

3.7 Chaque Membre s'engage à utiliser le Site et à fournir des informations dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

3.8 Chaque Membre est seul responsable de l'utilisation du Site, KAMAKYS ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire technique passif pour la mise en ligne des Produits des Vendeurs.

3.9 Le Membre reconnaît que ses données pourront être visualisées dans l'administration du Site par KAMAKYS qui pourra accéder à son profil et suivre son activité.

3.10 Dans l'hypothèse où un Membre constaterait l'offre de vente de Produits Interdits sur le Site, il s'engage à en informer immédiatement par e-mail KAMAKYS à l'adresse suivante : contact@kamakys.com

3.11 Dans l'hypothèse où KAMAKYS aurait connaissance de tout acte ou agissement d'un Membre en dehors de la Plateforme, en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Acheteurs du Site ou d'inciter tout ou partie des Acheteurs à ne pas ou ne plus acheter sur le Site ou sur l'une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur le Site ou la Plateforme, potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l'égard de KAMAKYS, de la Plateforme, de tout Membre et/ou de tout tiers ou violant à l'égard de KAMAKYS de quelconque autre manière les législations et réglementations applicables, KAMAKYS se réserve le droit de résilier son compte.

3.12 Le Membre a une obligation d'agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec KAMAKYS et les Vendeurs.

4 OBLIGATIONS DU VENDEUR

4.1 L'objectif de KAMAKYS est clair : aider les Vendeurs à vendre leurs Produits et à développer leur activité. Il est notamment précisé que les Produits mis en vente sur le Site http://www.tikadom.com doivent être distribués par le Vendeur agissant en qualité de Vendeur professionnel.

4.2 La Plateforme peut permettre au Vendeur de créer sa boutique virtuelle sur la Plateforme par le biais d'un compte unique auquel sont associés une adresse email, un nom d'utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe uniques. Le Vendeur ne pourra vendre, par le biais de chaque boutique virtuelle, que les Produits autorisés. Par ailleurs, le Vendeur devra obligatoirement proposer à l'Acheteur le paiement par carte bancaire et par PayPal pour permettre le paiement par l'Acheteur en une seule fois de l'ensemble des Produits achetés sur plusieurs boutiques virtuelles du même Site (panier unique).

4.3 KAMAKYS met également à disposition des Vendeurs des outils promotionnels (tels que par exemple des bons de réduction, chèques cadeaux, formules de parrainage etc.). Le Vendeur est libre d'utiliser ou non de tels outils. L'utilisation par le Vendeur des outils promotionnels mis à disposition par KAMAKYS est effectuée sous la seule et unique responsabilité du Vendeur.

4.4 Chaque Vendeur s'interdit de répertorier et/ou d'offrir à la vente sur le Site des Produits :

  • (a) non autorisés à la vente par KAMAKYS sur le Site . Il est précisé qu'un Produit qui peut être vendu sur le Site peut ne pas être vendu sur sa boutique virtuelle ou sur tout autre site internet.

  • (b) ne correspondant pas ou pas exactement à un Produit du Vendeur effectivement disponible à l'achat ou mis en vente sur un Site ;

  • (c) dont le Vendeur ne dispose pas et qu'il n'est pas en mesure de livrer notamment dans le délai indiqué dans l'offre ;

  • (d) contraires ou non-conformes aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles, notamment des Produits frauduleux (en particulier les Produits constituant du recel ou de l'importation illégale), portant atteinte aux droits d'un tiers, tels que des Produits contrefaits au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive, volés et/ou non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la protection des consommateurs, la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits (comme par exemple les produits alimentaires, les jouets, les appareils électriques, les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, les articles de puériculture, les articles textiles ou les articles en cuir ou imitations de cuir). KAMAKYS attire l'attention du Vendeur sur la nécessité absolue pour le Vendeur qui met un Produit sur le marché et notamment en vente sur la Plateforme de s'assurer que ce Produit est rigoureusement conforme aux lois, règlements et autres prescriptions en vigueur, à compter de sa production ou sa fabrication et jusqu'à son achat par l'Acheteur. En conséquence, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d'atteindre cette obligation de conformité légale et réglementaire, en particulier la mise en place d'autocontrôles à tous les stades de la commercialisation et la justification sur demande des autorités compétentes des vérifications et contrôles effectués.

4.5 Dans l'hypothèse où KAMAKYS constaterait, suite à une alerte d'un Membre ou de son propre fait, la mise en vente de Produits Interdits sur un Site, KAMAKYS se réserve le droit de :

  • (a) retirer de la vente ledit Produit Interdit ou tout Produit contraire aux présentes Conditions Générales ;

  • (b) bloquer, suspendre, clôturer ou supprimer le compte du Vendeur ;

  • (c) communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant toute offre de vente et/ou tout achat d'un Produit Interdit sur le Site, y compris les informations nominatives des Membres le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande.

4.6 Chaque Vendeur s'engage à :

  • (a) indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Produit proposé à la vente sur la Plateforme, la disponibilité, le prix du Produit (toutes taxes comprises le cas échéant), le délai d'expédition (et lorsque légalement requis, le délai de livraison) et les frais de livraison, fournir toutes les informations nécessaires et effectuer l'étiquetage de chaque Produit, conformément à la législation et la réglementation applicables ;

  • (b) effectuer tous les contrôles et les vérifications nécessaires en vue de la fabrication et de la commercialisation du Produit et fournir toutes les informations nécessaires dans la proposition de vente de chaque Produit afin que l'offre soit véridique et que l'Acheteur ne puisse pas être induit en erreur. Chaque Vendeur est seul responsable de la fourniture de l'intégralité des éléments de l'offre de vente d'un Produit, notamment le descriptif, les photos, le prix de vente, les frais et délais d'expédition et de livraison ;

  • (c) mettre le Produit en vente dans la catégorie appropriée de la Plateforme, le Vendeur étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son Produit, ce référencement ne pouvant en aucun cas être interprété comme une garantie de KAMAKYS sur l'origine, la conformité légale ou l'authenticité de ce Produit ;

  • (d) respecter les exigences de qualité de service imposées par I KAMAKYS sur la Plateforme.

4.7 Chaque Vendeur est seul responsable de tout Produit qu'il met en vente sur la Plateforme, de même que de l'observation de l'ensemble des lois et réglementations applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de ces Produits, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d'un Acheteur mais également de KAMAKYS) en cas de dommage causé par ses Produits ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l'offre et la vente de ses Produits. KAMAKYS attire l'attention du Vendeur sur l'existence de réglementations spécifiques applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de certains produits réglementés, tels que par exemple, les produits alimentaires, les jouets ou les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, les appareils électriques, les articles de puériculture, les articles textiles, les articles en cuir ou imitations de cuir etc. KAMAKYS ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la non-conformité et de la mise en vente d'un Produit par le Vendeur non-conforme aux lois et réglementations en vigueur. Le Vendeur s'engage à garantir KAMAKYS en cas de plainte, d'action ou de réclamation d'un tiers à l'encontre de KAMAKYS lié à la non-conformité d'un Produit à la réglementation en vigueur, et à indemniser I KAMAKYS de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Produits aux lois et réglementations en vigueur. Le Vendeur s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser KAMAKYS à première demande).

4.8 Le Vendeur s'engage à garder les informations de l'Acheteur confidentielles et à ne pas les divulguer. Le Vendeur s'engage également à n'utiliser les coordonnées et autres données communiquées par l'Acheteur que pour les stricts besoins de l'exécution de la commande concernée et des obligations légales qui s'y rattachent, et en conformité avec les présentes Conditions Générales d'utilisation. Notamment, le Vendeur s'engage à ne pas proposer à l'Acheteur des produits disponibles hors de la Plateforme et à ne pas utiliser les données personnelles de l'Acheteur à d'autres fins que l'exécution de la commande effectuée sur le Site.

4.9 Le Vendeur possédant sa boutique virtuelle, qui s'absente plus de 48 heures ouvrées s'engage à mettre sa boutique virtuelle en veille, en activant la fonctionnalité de veille mise à sa disposition par sa boutique virtuelle sur la Plateforme. KAMAKYS met également à disposition du Vendeur une option permettant la remise en ligne automatique des offres de Produits.

4.10 Le Vendeur dont le comportement (sur la Plateforme ou hors Plateforme) est susceptible de nuire à l'image et/ou à la réputation de KAMAKYS ou de la Plateforme pourra voir son comportement sanctionné par KAMAKYS, notamment en cas d'évaluations négatives répétées ou de litiges consécutifs avec un ou plusieurs Acheteurs.

4.11 Chaque Vendeur garantit détenir tous les droits nécessaires pour vendre tout Produit offert à la vente par lui sur la Plateforme et garantit KAMAKYS contre toute réclamation concernant le contenu d'une offre de vente d'un Produit et/ou l'exécution de la vente.

4.12 En cas de litige entre Vendeurs du fait du Contenu publié par l'un d'eux (par exemple, en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale alléguée par l'un des Vendeurs), il appartient aux Vendeurs d'entrer en contact et de régler leur litige entre eux. KAMAKYS n'est pas tenue d'intervenir et n'interviendra pas dans la résolution du litige. KAMAKYS se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d'un Vendeur qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre.

4.13 Le Vendeur accepte que les montants qui lui sont dus au titre de Produits vendus sur la Plateforme et qui sont réglés sur la Plateforme par carte bancaire, dans le cadre du panier unique soient crédités sur son compte Paypal.

4.14 Cas du Vendeur Professionnel

Un vendeur professionnel peut vendre des Produits sur le Site http://www.tikadom.com.
Le Vendeur agissant à titre professionnel s'engage à ouvrir un compte sur la Plateforme en qualité de Vendeur professionnel et, pour ce faire, à renseigner son numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ainsi que toutes autres informations requises par KAMAKYS permettant de l'identifier en sa qualité de professionnel. A défaut, KAMAKYS se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande d'ouverture de compte.

Il appartient à chaque Vendeur de déterminer s'il agit à titre professionnel ou non. Toutefois, les informations ainsi fournies par KAMAKYS ne le sont qu'à titre indicatif et KAMAKYS ne saurait être tenue responsable à cet égard. Il appartient au Vendeur le cas échéant de solliciter, à ses frais, l'assistance notamment juridique nécessaire pour déterminer son statut et effectuer toutes formalités appropriées à ce titre.

KAMAKYS rappelle en outre au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation (clarté de l'offre faite au consommateur, information du consommateur, disponibilité des Produits, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et de celle relative aux soldes, qu'il affirme parfaitement connaître.

Le Vendeur agissant à titre professionnel garantit KAMAKYS qu'il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera KAMAKYS de toutes les conséquences liées au manquement par le Vendeur à l'une quelconque de ses obligations en sa qualité de Vendeur professionnel. Le Vendeur professionnel s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser à première demande KAMAKYS).

5 OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

5.1 L'Acheteur ne peut créer qu'un seul compte sur la Plateforme.

5.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations relatives à l'acquisition de biens de toute nature.

5.3 Après avoir choisi son ou ses Produit(s), l'Acheteur devra vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du Produit et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer la commande pour exprimer son acceptation

5.4 Dès lors que l'Acheteur a passé une commande de Produits sur la Plateforme, l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison soient communiqués au Vendeur pour les besoins de la commande.

5.5 Les commandes effectuées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes n'est ou ne sont pas confirmée(s) par le(s) Vendeur(s) concerné(s) (dans le cas où cette option est ouverte au Vendeur), les autres commandes de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur. Par conséquent, le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, l'Acheteur étant tenu par la commande du ou des autres Produit(s) disponible(s).

5.6 A défaut de réception du ou des Produits commandés, l'Acheteur devra déposer une réclamation auprès du Vendeur. Si, au bout de 21 jours à compter de la date d'expédition d'une commande, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue par le Vendeur, la transaction sera réputée parfaite entre le Vendeur et l'Acheteur.

6 PROCESSUS DE VENTE

6.1 Pour acheter sur la Plateforme, il faut s'être préalablement inscrit en tant que Membre, ou s'inscrire en tant que Membre au moment de l'achat.

6.2 Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont les suivants : paiement par le biais de  PayPal avec "un compte" ou en cliquant sur l'onglet" Payer sans ouvrir de compte", ou par le biais du système de paiement sécurisé par carte bancaire mis en place par KAMAKYS.

6.3 L'Acheteur peut ajouter à son panier des Produits de plusieurs Vendeurs et régler l'intégralité de son panier en une seule fois. Dans ce cas, l'Acheteur devra obligatoirement régler le montant de ses achats par carte bancaire ou par le biais de son compte PayPal et le Vendeur devra permettre le paiement par carte bancaire. A l'issue du paiement, chaque Vendeur gérera la commande de ses Produits conformément aux stipulations du présent article 6 et plus généralement des présentes Conditions Générales d'utilisation.

6.4 La vente est conclue entre l'Acheteur et le Vendeur dès la finalisation par l'Acheteur de sa commande sur le Site.

6.6 Dès que l'Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande sera adressée à l'Acheteur et au Vendeur.

6.7 Le Vendeur est responsable de l'expédition et de la livraison de la commande à l'Acheteur, conformément aux délais d'expédition et de livraison annoncés à l'Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables. Les coordonnées de l'Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa commande, il devra en informer KAMAKYS ainsi que l'Acheteur, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du Vendeur.

6.8 A la livraison, le Vendeur devra (dans la mesure du possible) confirmer la bonne réception, par l'Acheteur, de la commande.

6.9 Le suivi de la commande peut être effectué à tout moment sur le Site par le Membre, par le biais de son compte.

6.10 Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérées entre l'Acheteur et le Vendeur conformément à l'article 7. La transaction sera réputée clôturée 21 jours à compter de l'expédition par le Vendeur de la commande, sauf réclamation adressée par l'Acheteur.

6.11 KAMAKYS a mis en place un système de paiement sécurisé par carte bancaire via PAYPAL, permettant à l'Acheteur de régler le montant de sa commande par carte bancaire au moment de sa finalisation. Le paiement par carte bancaire sera obligatoire dans tous les cas spécifiés aux présentes Conditions Générales d'utilisation.

6.12 Dans l'hypothèse d'un paiement par carte bancaire via le système de paiement sécurisé de la Plateforme, des frais de transaction seront perçus sur le montant de la commande. Ces frais de transaction, indépendants de la commission due à KAMAKYS, s'élèvent à 3,4% + €0,25 EUR du montant total de la transaction (frais de livraison compris) et sont dus par le Vendeur.

6.13 KAMAKYS n'est en aucun cas responsable de la vente et ne saurait fournir une quelconque garantie à ce titre.

Il appartient à l’acheteur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à un quelconque achat de produit référencé par un magasin sur le site tikadom.com .

KAMAKYS ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits ou services des tiers présents sur son site. En ce sens, KAMAKYS ne garantit pas à l’Acheteur qu’il soit satisfait des produits ou services qu’il a obtenu suite à un achat par le biais du site tikadom.com .

7. RECLAMATIONS ET DROIT DE RETRACTATION

7.1 Les réclamations, exercices du droit de rétractation, annulations et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérés entre l'Acheteur et le Vendeur sans aucune intervention de KAMAKYS sauf stipulation contraire du présent article. Il appartient à l'Acheteur et au Vendeur de se mettre d'accord. L'Acheteur et le Vendeur pourront chacun suivre la procédure sur leur compte respectif et disposeront d'un système d'alertes dans leur suivi de commandes.

7.2 L'Acheteur et le Vendeur agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution des réclamations, exercices du droit de rétractation, annulations et demandes de remboursement. La décision finale de rembourser l'Acheteur appartient au Vendeur. Toutefois, si le Vendeur refuse de faire droit à une réclamation, une demande de rétractation, d'annulation ou de retour formulée par l'Acheteur ou ne traite pas cette réclamation ou demande dans un délai de 48 heures à compter de celle-ci, KAMAKYS se réserve la possibilité d'étudier la réclamation ou demande de l'Acheteur et, en cas de refus ou de non-traitement abusif de la part du Vendeur, de rembourser l'Acheteur du montant de la commande concernée. Ce montant sera refacturé au Vendeur et encaissé dans les conditions prévues à l'article 8.3.

7.3 En cas de réclamations répétées visant un même Vendeur ou d'un taux d'annulation élevé de la part d'un même Acheteur, KAMAKYS se réserve également le droit de bloquer temporairement ou définitivement et/ou de clôturer le compte du Membre ou du Vendeur concerné.

7.4 En cas de réclamation liée à un Produit non-conforme ou à l'exercice du droit de rétractation, l'Acheteur s'engage à retourner le Produit au Vendeur. En particulier, l'Acheteur s'engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d'usage en vue de son transport. Les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur.

7.5 Délai de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande à l'Acheteur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé en priorité par téléphone au magasin concerné. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à l'adresse du magasin concerné (dont la liste est disponible sur le Site « www.tikadom.com »).

Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité de l'Acheteur; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que l'Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l'Acheteur à  le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.  Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais de l'Acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, KAMAKYS ou le Vendeur concerné feront tous les efforts pour rembourser l'Acheteur dans un délai de 14 jours. L'Acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par paypal, par virement ou par chèque dans les autres cas.
7.6 Force majeure
Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit où force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

8 DISPOSITIONS FINANCIERES

8.1 Commission

KAMAKYS se rémunère sur la mise en relation entre l'Acheteur et le Vendeur et perçoit une commission indiquée lors du processus de commande.

En rémunération du service de mise en relation fourni par KAMAKYS, le Vendeur accepte de rémunérer KAMAKYS , du fait de la finalisation par l'Acheteur de la commande sur la Plateforme.

La commission est acquise et due dès que l'Acheteur a passé commande sur la Plateforme, quel que soit le mode de paiement utilisé.

En cas de remboursement à l'Acheteur conformément aux présentes Conditions Générales d'utilisation, la commission due à KAMAKYS pourra être remboursée au Vendeur par KAMAKYS. Dans ce cas, le remboursement aura lieu au pro rata du montant remboursé à l'Acheteur et le Vendeur s'engage à verser à KAMAKYS le cas échéant le solde de la commission due. Il est toutefois précisé que KAMAKYS ne remboursera pas la commission au Vendeur dans l'hypothèse où le Vendeur refuse de faire droit à une réclamation de l'Acheteur ou ne traite pas cette réclamation dans un délai de 48 heures et KAMAKYS pourra selon le cas, rembourser l'Acheteur et demander le rembousement au Vendeur qui ne respecte pas ses obligations conformément aux présentes CGU.
Dans le cadre de la mise en place par KAMAKYS d'opérations spécifiques (telles que programmes d'affiliation et/ou partenariats avec des entreprises et/ou sites Internet tiers), le montant des commissions pourra être modifié.

KAMAKYS se réserve le droit, sans indemnité, de modifier sa politique relative à la mise en vente de Produits sur la Plateforme et/ou à la commission perçue par KAMAKYS. En cas de réduction de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le Site. Si la modification est temporaire (par exemple, les jours de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également communiquée et affichée sur le Site. Ces modifications seront effectives à la fin du mois suivant le mois au cours duquel ces modifications auront été notifiées, sauf si les modifications ont fait l'objet de tests auprès des Membres, auquel cas les modifications seront effectives immédiatement à l'issue de la période de tests.

8.2 Transaction

Dans l'hypothèse d'un paiement par carte bancaire via le système de paiement sécurisé de la Plateforme, des frais de transaction seront perçus sur le montant de la commande. Ces frais de transaction, indépendants de la commission due à KAMAKYS s'élèvent à 3,4% + 0.25 euros par transaction du montant total de la transaction (Hors frais de livraison). Les frais de transaction ne sont pas remboursables en cas de remboursement à l'Acheteur du montant de sa commande ou en cas d'annulation de la transaction, sauf accord exprès écrit de KAMAKYS.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8.3 Mode de règlement

La commission et tous autres frais dus à KAMAKYS seront directement déduits des montants crédités sur le compte Paypal du Vendeur (au plus tard 72 heures après la commande). Les virements se feront obligatoirement sur des comptes PayPal.

9 PRIX
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande au Vendeur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Attention, toute commande sera prise en compte pour un montant supérieur à  10 € (frais de livraison non inclus).
Pour le règlement par carte bancaire, la création d'un Compte PAYPAL (paiement sécurisé) est conseillée, sinon cliquer sur l'onglet de « paiement sans création de compte » Laissez vous guider en fin de commande.

10 PROPRIÉTÉ DE LA PLATEFORME

10.1 La Plateforme, les Sites, leurs contenus, catalogues, textes, illustrations, photographies et images respectifs, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de KAMAKYS et/ou de tiers contractuellement liés à KAMAKYS, titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, les Contenus fournis par chaque Vendeur sont et restent la propriété de chaque Vendeur, sous réserve de la licence concédée par le Vendeur à KAMAKYS et aux Utilisateurs conformément aux articles 3.9 et 3.10 des présentes Conditions Générales d'utilisation.

10.2 Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter de quelque autre manière que ce soit tout ou partie de la Plateforme, d'un Site, de leurs contenus, catalogues, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans l'autorisation préalable de KAMAKYS. Par exception à ce qui précède, l'Utilisateur de la Plateforme est autorisé à reproduire (y compris en téléchargeant ou en imprimant tout ou partie de la Plateforme) et représenter tout ou partie de la Plateforme, à des fins strictement personnelles et privées et à l'exclusion de toute finalité commerciale ou lucrative.

11 CONFORMITÉ À LA LOI

11.1 Chaque Membre s'engage à respecter les lois, réglementations et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation des services proposés via la Plateforme, à la mise en vente, à l'achat, à la sollicitation d'offres d'achat et/ou à la vente d'objets.

11.2 En outre, chaque Vendeur reconnaît expressément que l'utilisation de la Plateforme et des services fournis par KAMAKYS par le biais de la Plateforme peut entraîner une qualification de « commerçant » au sens de l'article L121-1 du Code de commerce et que des obligations supplémentaires peuvent s'appliquer au Vendeur en sa qualité de professionnel.

11.3 Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.) ou sur demande, KAMAKYS communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

12 DURÉE ET RÉSILIATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

12.1 Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par le Membre ou par KAMAKYS, sans motif particulier, par e-mail ou par le biais de la Plateforme. Toute résiliation conformément au présent article 12.1 prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée conformément au présent article 12.1.

12.2 Sans exclure d'autres voies de recours, KAMAKYS se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription et le compte d'un Membre, d'y mettre fin, de clôturer son compte, de cesser de fournir ses services audit Membre et/ou de résilier les présentes Conditions générales d'utilisation, de plein droit, avec effet immédiat, dans les cas suivants :

  • (a) en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales d'utilisation ou des documents qui y sont incorporés par référence (y compris dans les cas visés ci-après) ;

  • (b) si KAMAKYS est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies par le Membre, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d'authentification ;

  • (c) si les agissements du Membre sont susceptibles d'engager la responsabilité de KAMAKYS, celle du Membre ou de tout autre Membre ;

  • (d) en cas de comportement du Membre contraire aux engagements de qualité de service de la Plateforme, potentiellement nuisible, préjudiciable, et/ou déloyal à l'égard de la Plateforme, de KAMAKYS ou de tout Membre ;

  • (e) pour tout autre juste motif à la discrétion de KAMAKYS.

13 SUPPRESSION DE COMPTE

13.1 Si un Membre souhaite supprimer son compte, il doit adresser sa demande par e-mail à contact@kamakys.com

13.2 KAMAKYS supprimera le compte du Membre qui en fait la demande sous réserve que toutes les commandes aient été honorées, les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement gérés et qu'aucune autre opération ne soit en cours.

13.3 Cette suppression entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales d'utilisation.

14 RESPONSABILITÉ

14.1 KAMAKYS n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

14.2 KAMAKYS ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par KAMAKYS. Sauf faute de sa part, KAMAKYS ne pourra être tenue responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre ou un Utilisateur au titre de l'utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou d'un Site ou de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie de la Plateforme ou du Site. KAMAKYS ne pourra être davantage tenue responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau Internet.

14.3 En sa qualité d'hébergeur des Contenus des Vendeurs, KAMAKYS ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme par les Membres ou les Vendeurs.

14.4 Vis-à-vis des Vendeurs professionnels, en cas de faute prouvée commise par KAMAKYS, la responsabilité de KAMAKYS, toutes causes confondues et quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le plus élevé des montants suivants :

  • (a) le montant total des commissions versées audit Vendeur au cours des 3 mois précédant le fait générateur du dommage; ou

  • (b) 150 euros.

14.5 Chaque Membre ou Utilisateur est invité à avertir KAMAKYS en cas de violation des présentes Conditions Générales d'utilisation notamment dans l'hypothèse où il constaterait la proposition d'utilisation de Produits Interdits, à l'adresse suivante : contact@kamakys.com.

14.6 KAMAKYS ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres ou Vendeurs.

15 PREUVES

15.1 Les parties reconnaissent que la production par KAMAKYS des enregistrements sur les serveurs de KAMAKYS relatifs à l'utilisation de la Plateforme, et notamment des codes d'accès nominatifs des Membres et des logs de connexion, feront foi entre les parties.

16 STIPULATIONS GÉNÉRALES

16.1 KAMAKYS se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d'interrompre l'accès à la Plateforme et/ou l'exploitation de la Plateforme ou de l'un quelconque des Sites, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d'urgence. KAMAKYS se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de KAMAKYS, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d'un Membre, d'un Vendeur ou d'un Utilisateur de la Plateforme.

16.2 Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales, toute notification envoyée à KAMAKYS doit être adressée par e-mail à contact@kamakys.com et confirmée par courrier postal à : SARL KAMAKYS 1487, Avenue Etienne MEHUL 34070 MONTPELLIER.

16.3 Toute notification adressée à KAMAKYS mais destinée à un Vendeur sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que ce Vendeur a communiquée à KAMAKYS lors de la signature de leur contrat. Les notifications sont réputées être parvenues à un Vendeur 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.

16.4 Les notifications peuvent également parvenir au Vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse postale communiquée sur le Site. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à 3 jours après l'envoi du courrier.

16.5 Les présentes Conditions Générales d'utilisation, accompagnées des documents cités dans les Conditions Générales qui sont incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. KAMAKYS se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d'utilisation et en informera chaque Vendeur par e-mail.

16.6 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales d'utilisation seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales d'utilisation resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale des Conditions Générales d'utilisation n'en soit pas bouleversée.

16.7 Chaque Vendeur accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales Vente ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par KAMAKYS à un tiers en cas de cession d'actifs, de fusion ou d'acquisition.

16.8 La tolérance de KAMAKYS à un manquement aux présentes Conditions Générales d'utilisation par un Membre ou un tiers n'altérera aucunement ses droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

17 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

17.1 Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.

17.2 Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes. par exception à ce qui précède, tout litige avec le vendeur agissant à titre professionnel est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier.

17.3 Les litiges intervenant entre Vendeurs doivent être réglés entre les Vendeurs et KAMAKYS n'est pas requis d'intervenir ou de régler ledit litige.

18 INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations qui sont demandées a l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux Vendeurs de la plateforme intervenants dans le cadre de l'exécution de cette commande. L'Acheteur peut écrire en précisant le nom du site à contact@kamakys.com, pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du Site, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

DÉSIGNATION N° DPO-3350

Mr Ludovic PIRAUX - contact@kamakys.com

Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par SARL KAMAKYS pour Gestion de la relation clientèle

Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées au DPO et aux Vendeurs pour leurs commandes.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : contact@kamakys.com

Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

Enregistré à la CNIL sous le N°1958200